011. Parties et définitions
L'Éditeur : ALTIS PROSPECTION, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 104 459 524, dont le siège social est situé 28 rue des Rés de Dursat, 03200 Le Vernet, France — TVA intracommunautaire FR05104459524.
Le Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit un abonnement au service Altis. Le service est exclusivement destiné aux professionnels et n'est pas commercialisé auprès des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Le Service : la plateforme SaaS de prospection commerciale Altis, accessible à l'adresse altisgroup.app, qui permet d'identifier et de prospecter des bâtiments à fort potentiel de rénovation énergétique à partir de données publiques officielles.
022. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles dans lesquelles Altis met le Service à disposition du Client. Elles complètent les conditions générales d'utilisation qui régissent l'usage technique du Service. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU pour les questions tarifaires et contractuelles.
033. Souscription et acceptation
La souscription se fait en ligne via le formulaire d'inscription sur altisgroup.app. Le Client crée un compte, sélectionne le ou les départements de couverture souhaités, et démarre une période d'essai gratuite (voir article 5).
La conclusion du contrat est effective à compter de la première mise en paiement (fin de période d'essai ou ajout d'un moyen de paiement valide). Le Client reçoit alors par email la confirmation de souscription valant contrat.
044. Description du Service
Le Service permet au Client, dans la limite des départements souscrits :
- D'accéder à une cartographie des bâtiments éligibles à la rénovation énergétique, mise à jour quotidiennement à partir des sources publiques officielles
- De filtrer, scorer et sauvegarder des prospects
- D'exporter ces prospects au format CSV ou via une intégration CRM (Pipedrive, HubSpot, etc.)
- D'inviter des collaborateurs au sein de son organisation, dans la limite définie par le plan
Altis se réserve le droit de faire évoluer le périmètre fonctionnel du Service. Toute évolution majeure sera communiquée au Client par email ou via l'application avec un préavis raisonnable.
055. Période d'essai
Toute nouvelle souscription donne droit à une période d'essai gratuite de 21 jours, sans demande de carte bancaire à l'inscription. L'essai donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service.
À l'approche de la fin de l'essai (J-3 puis J-1), le Client est invité à fournir un moyen de paiement pour poursuivre le Service. À défaut, l'accès est suspendu sans préavis supplémentaire à l'expiration de l'essai. Aucune somme n'est prélevée pendant la période d'essai.
066. Tarifs
Le Service est facturé sur une base d'abonnement, au tarif de 99 € HT par utilisateur et par mois, avec accès aux données de la France entière. Le nombre d'utilisateurs facturés correspond au nombre de comptes actifs dans l'organisation du Client.
Le Client peut opter pour une facturation annuelle, qui ouvre droit à une remise de 20 % sur le montant total de l'abonnement.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur altisgroup.app le jour de la souscription. Altis se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les modifications ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements suivants. Le Client en place sera prévenu par email au moins 30 jours avant la prise d'effet d'une hausse tarifaire à son renouvellement.
Tous les montants sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) est ajoutée pour les Clients établis en France. Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'UE et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique.
077. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou par prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est conservée sur les serveurs d'Altis.
Le prélèvement est effectué :
- En facturation mensuelle : à l'expiration de l'essai, puis à chaque date anniversaire de la souscription
- En facturation annuelle : intégralement à l'expiration de l'essai, puis à chaque date anniversaire annuelle
En cas d'échec du prélèvement, Altis tente automatiquement plusieurs nouvelles présentations. Si le paiement n'a pas pu aboutir au-delà de 3 jours, l'accès au Service est suspendu jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
088. Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour la durée correspondant au cycle choisi (mensuel ou annuel) et se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client dans les conditions définies à l'article 9.
Le Client peut modifier son périmètre (départements supplémentaires, passage mensuel/annuel) à tout moment depuis son espace de facturation. Les modifications prennent effet à la date du renouvellement suivant ou, sur demande, immédiatement avec proratisation.
099. Résiliation
Résiliation par le Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation Stripe (Customer Portal). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata pour la période entamée. L'accès au Service est maintenu jusqu'à l'échéance.
Résiliation par Altis : Altis peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis et sans indemnité, en cas de :
- Défaut de paiement persistant (au-delà de 30 jours après la première relance)
- Manquement grave aux CGU (usage abusif, fraude, atteinte à la sécurité)
- Procédure collective ou cessation d'activité du Client
En cas de résiliation, le Client peut exporter ses données (prospects sauvegardés, paramétrage) pendant les 30 jours suivant la fin de l'abonnement, après quoi les données sont supprimées (sous réserve des obligations légales de conservation, notamment comptables).
1010. Absence de droit de rétractation
Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas. Le Client professionnel reconnaît expressément que sa souscription n'entre pas dans le champ d'application des règles relatives à la vente à distance entre professionnels et consommateurs.
1111. Disponibilité du Service
Altis met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu. Le Service est fourni en l'état, selon une obligation de moyens.
Des opérations de maintenance planifiées peuvent entraîner des interruptions ; elles sont annoncées dans la mesure du possible avec un préavis raisonnable. Les interruptions liées à un cas de force majeure, à une défaillance des fournisseurs tiers (hébergeur, fournisseurs de données) ou à une cause extérieure à Altis ne peuvent engager sa responsabilité.
1212. Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Les données affichées dans le Service sont issues de registres publics officiels et ne contiennent pas de données personnelles de particuliers nommés. Le Client s'engage à utiliser ces données conformément aux lois applicables, notamment au RGPD et aux règles encadrant la prospection commerciale.
1313. Propriété intellectuelle
Altis concède au Client une licence d'utilisation du Service non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, limitée à la durée de l'abonnement et à un usage interne pour l'activité commerciale du Client. Toute autre exploitation (revente, sous-licence, reverse engineering, extraction massive et systématique du contenu) est strictement interdite.
1414. Responsabilité
La responsabilité d'Altis est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution du contrat. Sont exclus :
- Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image…)
- Les dommages liés à des erreurs ou inexactitudes dans les sources de données publiques
- Les dommages liés à un usage non conforme aux CGU ou à la réglementation applicable
En tout état de cause, le montant total des indemnités dues par Altis au titre du contrat ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
1515. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne généralisée d'internet, de catastrophe naturelle, d'acte de guerre, de cyberattaque massive ou de défaillance avérée d'un fournisseur tiers essentiel au Service.
1616. Modification des CGV
Altis se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais à la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
1717. Dispositions diverses
Nullité partielle — Si l'une des stipulations des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Renonciation — Le fait pour Altis de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Cession — Le Client ne peut céder son abonnement à un tiers sans l'accord préalable écrit d'Altis. Altis peut librement céder ses droits et obligations dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité.
1818. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cusset, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
1919. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@altisgroup.app.