01Objet du service
Altis est un outil de prospection commerciale destiné aux professionnels de la rénovation énergétique. Il permet d'identifier des bâtiments à fort potentiel de rénovation à partir de données publiques officielles françaises (ADEME, IGN, DGFiP, BAN, SIRENE, CSTB).
02Accès au service
L'accès au service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, indépendants, artisans). L'utilisateur déclare disposer de la capacité juridique pour contracter au nom de la personne morale qu'il représente.
La création d'un compte est obligatoire. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à ne pas partager ses identifiants de connexion.
03Données fournies
Les données affichées par Altis proviennent de sources publiques officielles : ADEME (DPE et audits énergétiques), IGN (cartographie), DGFiP (cadastre), BAN (adresses), SIRENE (entreprises), CSTB (registre national du bâtiment).
ALTIS PROSPECTION ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude de ces données et ne saurait être tenu responsable des erreurs éventuelles contenues dans les sources d'origine. L'utilisateur est invité à vérifier les informations avant tout usage commercial.
04Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à utiliser le service dans le cadre de son activité professionnelle légitime et dans le respect des lois en vigueur, notamment celles relatives à la prospection commerciale (loi n°2025-687 du 30 juin 2025 sur le démarchage). Il est interdit de :
- Extraire massivement les données à des fins de revente ou de constitution d'une base concurrente
- Utiliser le service pour un démarchage prohibé : la loi n°2025-687 du 30 juin 2025 interdit, pour les travaux de rénovation énergétique, le démarchage téléphonique et électronique (SMS, courriel, messagerie de réseaux sociaux) sans consentement préalable et hors contrat en cours. Le porte-à-porte et le courrier postal restent licites, dans le respect des règles du démarchage hors établissement (information précontractuelle, droit de rétractation de 14 jours)
- Tenter de contourner les mesures de sécurité, les quotas ou les limites du service
- Partager son accès avec des tiers non autorisés
- Utiliser le service pour porter atteinte aux droits de tiers (vie privée, propriété intellectuelle…)
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.
05Propriété intellectuelle
Le logiciel Altis, son interface, son code source et sa documentation sont la propriété exclusive de ALTIS PROSPECTION. L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, limité à la durée de son abonnement et au périmètre de licence souscrit.
06Responsabilité
ALTIS PROSPECTION s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des données fournies par le service et des actions commerciales qui en découlent. Les conditions de responsabilité contractuelle sont précisées dans les conditions générales de vente.
07Modification des CGU
ALTIS PROSPECTION se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification dans l'application avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
08Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cusset, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
09Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à contact@altisgroup.app.